Jusqu'au 31 décembre 2025, les entreprises ont la possibilité de déduire du résultat imposable le coût d'acquisition d'une œuvre d'art authentique ou d'un instrument de musique. Toutefois, pour profiter de cette exonération fiscale, elles doivent satisfaire à certaines exigences.
À qui s'applique la déduction ?
La possibilité de déduction fiscale pour l'acquisition d'une œuvre d'art s'applique à diverses catégories d'entreprises, notamment les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés, ainsi que les sociétés et les entrepreneurs individuels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Il est important de noter que les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ne bénéficient pas de cette mesure.
Quels sont les œuvres d'art concernées ?
La déduction fiscale s'applique à l'achat d'œuvres authentiques, entièrement réalisées par l'artiste, qui englobent une variété de formes artistiques, telles que tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, gravures, estampes, lithographies, sculptures, assemblages, fontes de sculptures (limitées à 8 exemplaires et contrôlées par l'artiste ou ses ayants-droit), tapisseries confectionnées à la main à partir de cartons originaux de l'artiste (limitées à 8 exemplaires), céramiques uniques signées par l'artiste, émaux sur cuivre (jusqu'à 8 exemplaires numérotés avec la signature de l'artiste), et photographies prises par l'artiste, tirées sous son contrôle, signées et numérotées (dans la limite de 30 exemplaires, tous formats et supports confondus). Toutefois, il est important de noter que les objets manufacturés créés par des artisans ou des industriels considérés comme artisans ou industriels d'art ne sont pas considérés comme des œuvres originales, de même que les articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie sont exclus de ce dispositif fiscal.
Veuillez noter que les œuvres d'art achetées dans le but de les revendre et qui sont répertoriées comme faisant partie du stock de l'entreprise ne sont pas éligibles à la déduction fiscale. Par conséquent, les commerçants, les galeries d'art et toute entreprise impliquée dans la vente d'œuvres d'art ne peuvent pas bénéficier du dispositif de déduction fiscale.
Comment bénéficier de cette remise sur impôt ?
Afin de pouvoir profiter de la déduction fiscale, l'entreprise doit veiller à remplir plusieurs conditions essentielles :
Artiste vivant : L'artiste à l'origine de l'œuvre d'art doit être en vie au moment de l'acquisition de celle-ci. La responsabilité incombe à l'entreprise de démontrer que l'artiste était en vie à la date d'achat.
Exposition publique : L'entreprise est tenue de mettre l'œuvre d'art en exposition dans un lieu accessible gratuitement au public ou à ses employés, à l'exception de ses propres locaux. La période minimale d'exposition est de 5 ans, englobant l'exercice comptable de l'acquisition et les quatre années suivantes.
Il est important de prendre en compte que l'exposition de l'œuvre doit être ininterrompue tout au long des 5 années requises. Elle ne peut pas être sporadique et se réduire à des événements ponctuels tels qu'une exposition temporaire ou un festival saisonnier.
En pratique, il existe plusieurs modalités d'exposition possibles pour l'œuvre d'art, notamment :
Au sein des installations de l'entreprise, à condition que ces espaces soient véritablement accessibles au grand public ou aux employés.
Dans un musée où l'œuvre est prêtée en dépôt.
Dans des établissements à vocation scientifique, culturelle ou professionnelle, tels que les universités, les écoles normales supérieures, ou les instituts nationaux polytechniques.
Lors d'événements organisés par l'entreprise elle-même, par un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel l'œuvre a été confiée.
En revanche, il est essentiel de noter que l'œuvre ne doit pas être placée dans un espace réservé à un individu ou à un groupe restreint de personnes.
Peu importe les modalités d'exposition au public que l'entreprise choisit d'adopter, il est impératif que le public soit informé du lieu de l'exposition et de la possibilité de voir l'œuvre. Ainsi, l'entreprise est tenue de diffuser cette information de manière adéquate.
Elle doit s'assurer de le faire en fournissant des indications claires et attrayantes sur le site d'exposition, tout en utilisant tous les moyens promotionnels appropriés en fonction de l'importance de l'œuvre.
Les obligations comptables
L'entreprise doit se conformer à deux obligations comptables distinctes :
Inscrire l'œuvre au titre des immobilisations : Il s'agit d'un actif durable appartenant à l'entreprise et ayant une existence matérielle, pouvant prendre la forme, par exemple, d'un terrain, d'un bâtiment ou d'équipements industriels. Cette inscription doit être effectuée dans la comptabilité de l'entreprise.
Allouer le montant des avantages fiscaux à un compte de réserve spécifique, inscrit au passif : Cette réserve spéciale doit figurer dans le bilan de l'entreprise en tant que dette (déduction des ressources de l'entreprise) ou en tant que ressources financières immobilisées (capitaux). En outre, l'entreprise doit fournir un document relatif à la constitution de cette réserve lors de sa déclaration de résultats, conformément au modèle établi par l'administration fiscale.
Comment est appliqué la déduction d'impôt ?
Le montant de la déduction est calculé sur la base du coût d'acquisition hors taxes de l'œuvre, auquel peuvent s'ajouter les frais accessoires, tels que les frais de transport de l'œuvre. Cependant, les frais qui ne sont pas intégrés dans le prix d'acquisition, tels que les commissions versées à un marchand d'art, ne sont pas pris en compte dans le calcul de la déduction. Ces frais sont immédiatement déductibles.
Modalités d'application
La déduction fiscale est répartie de manière uniforme sur une période de cinq ans, comprenant l'année d'acquisition et les quatre années suivantes. Ainsi, elle représente chaque année 1/5e (soit 20 %) du coût d'acquisition de l'œuvre. En cas d'acquisition en cours d'année, il est important de noter que la déduction n'est pas réduite au prorata temporis, c'est-à-dire qu'elle n'est pas calculée en fonction du temps écoulé au cours de l'année d'acquisition.
Prenons un exemple concret : Une entreprise achète une œuvre d'un artiste encore en vie pour un montant de 1500 € hors taxes. Dans ce cas, elle peut bénéficier d'une déduction fiscale de 300 € par an, répartie sur une période de cinq ans, allant de l'année N (année d'acquisition) à l'année N+4.
Les montants déductibles sont soustraits du résultat comptable de l'exercice fiscal, conformément au régime fiscal appliqué à l'entreprise :
Pour les entreprises sous le régime fiscal du réel normal, cette déduction est enregistrée sur le tableau n°2058-A, ligne XG (cerfa n° 15949).
En ce qui concerne les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition, cette déduction est consignée sur le tableau n°2033-B (cerfa n°15948).
Il est important de noter que la réduction fiscale ne peut être récupérée ultérieurement. Si une entreprise ne fait pas usage de la déduction prévue pour une année donnée, elle perd définitivement cette opportunité fiscale.
Plafond de la déduction
Les montants déductibles sont soumis à un plafond annuel qui s'élève à 20 000 € ou à 5‰ du chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise, en prenant en compte le montant le plus élevé entre les deux. Ce plafond est réduit en fonction des versements effectués au titre du mécénat.
Si, au cours d'une année donnée, la fraction du coût d'acquisition ne peut pas être entièrement déduite, l'excédent non utilisé est irrémédiablement perdu et ne peut pas être reporté pour être déduit ultérieurement.
Prenons un exemple concret :
Au cours de l'année N, une entreprise génère un chiffre d'affaires hors taxes de 5 000 000 €. Pour cette période, le plafond applicable est de 5‰ du chiffre d'affaires HT, soit 25 000 €. L'entreprise acquiert une œuvre d'un artiste encore en vie pour 150 000 € hors taxes. La réduction fiscale est répartie sur les cinq exercices comptables suivants, soit un maximum de 30 000 € par an (150 000/5). En raison du plafond, la déduction fiscale est limitée à 25 000 € pour l'année N, et l'excédent n'est pas reportable.
En année N+1, l'entreprise réalise un chiffre d'affaires hors taxes de 6 500 000 €, ce qui établit un plafond de 32 500 € pour cette période. L'entreprise bénéficie donc d'une réduction fiscale de 30 000 € en année N+1. Cette même logique est applicable jusqu'à l'exercice N+4.
La déduction fiscale peut-elle être annulée ?
Il est important de noter que l'avantage fiscal accordé à l'entreprise peut être révoqué, ce qui impliquerait la réintégration de la somme déduite dans le résultat imposable, sans passer par le compte comptable habituel.
Les situations pouvant entraîner la révocation de cet avantage fiscal sont les suivantes :
Changement de destination : Si l'œuvre n'est plus exposée au public comme l'exige la réglementation.
Cession de l'œuvre : Si le bien est retiré de l'actif immobilisé de l'entreprise suite à une vente ou à une donation.
Prélèvement sur le compte de réserve : Tout retrait, total ou partiel, des fonds affectés au compte de réserve spéciale entraîne la réintégration des montants prélevés dans les bénéfices imposables, selon les taux fiscaux en vigueur.